Délais de paiement et loi 69-21 : ce que chaque dossier doit savoir calculer

Depuis la loi 69-21, les délais de paiement ne sont plus une clause de bas de contrat : ce sont des échéances que l’entreprise doit savoir calculer, suivre et justifier, facture par facture. Et c’est précisément le genre de règle simple à énoncer qui devient ingérable à la main dès que le dossier dépasse quelques dizaines de pièces par mois.

Qui est concerné : la première question, souvent omise

La loi s'applique aux commerçants (personnes physiques ou morales) dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 2 millions de dirhams hors taxes, ainsi qu'aux délégataires de service public et aux établissements publics à caractère commercial. La DGI a précisé que ce champ s'apprécie sur la réalité économique de l'activité, sans exception sectorielle.

Au-delà de ce seuil, l'obligation n'est pas seulement de payer à temps : c'est aussi une déclaration trimestrielle des délais de paiement, déposée par voie électronique sur SIMPL avant la fin du mois qui suit chaque trimestre, y compris quand aucune facture n'est en retard. Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné d'amendes de 5 000 à 250 000 dirhams selon le chiffre d'affaires, et le retard de paiement lui-même d'une amende calculée sur le taux directeur de Bank Al-Maghrib, majorée par mois de retard supplémentaire. Les seuils d'entrée en vigueur ont été échelonnés par taille d'entreprise. Votre expert-comptable confirme ce qui s'applique à votre exercice.

Les trois plafonds à connaître

• 60 jours : le délai par défaut, quand rien n’est convenu entre les parties.
• 120 jours : le maximum que les parties peuvent convenir, à condition de pouvoir le prouver (contrat, bon de commande, conditions acceptées, correspondance).
• 180 jours : le plafond des exceptions sectorielles, réservé aux secteurs listés par voie réglementaire.

Autrement dit : au-delà de 60 jours, ce n’est plus une habitude commerciale, c’est un accord qui doit exister quelque part par écrit. Le jour où la question est posée, « on a toujours fait comme ça » n’est pas une pièce justificative.

Le point de départ, là où tout le monde se trompe

Le délai ne court pas toujours depuis la date de facture. La règle : si la facture est émise après la fin du mois de la livraison ou de la prestation, le délai se compte depuis la fin de ce mois-là, pas depuis la date d’émission. Une facture datée du 15 mars pour une livraison de janvier n’ouvre pas 60 jours à partir du 15 mars : l’échéance court depuis le 31 janvier.

C’est le piège classique : le fournisseur qui facture en retard « offre » en apparence du délai, alors que légalement l’échéance est déjà bien entamée. Un calcul fait naïvement depuis la date de facture sous-estime systématiquement le retard.

1. Livraison

   10/07/2024

2. Fin du mois, départ du délai

   31/07/2024

3. Émission de la facture

   02/08/2024

Sur cet exemple, le délai de 60 jours court depuis le 31 juillet, pas depuis le 2 août : deux jours de marge perdus dès l’émission. La facture doit d’ailleurs être établie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de la prestation : c’est le manquement à cette règle qui déclenche le décalage.

La déclaration : trimestrielle, sauf régime transitoire

La déclaration est en principe trimestrielle, déposée par voie électronique avant la fin du mois qui suit chaque trimestre. À titre transitoire, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions de dirhams HT ont pu déposer une déclaration annuelle au titre de 2024 et 2025 (respectivement avant le 1ᵉʳ avril 2025 et le 1ᵉʳ avril 2026), puis de basculer au rythme trimestriel.

Chaque déclaration, trimestrielle ou annuelle, s’accompagne d’un état détaillé des factures payées hors délai, ou non payées, qui doit être visé :

• par un commissaire aux comptes au-delà de 50 millions de dirhams HT de chiffre d’affaires ;
• par un expert-comptable ou un comptable agréé en deçà de ce seuil.

Les deux amendes, et comment elles se calculent

Retard de paiement

L’amende se calcule sur le montant TTC de chaque facture. Le premier mois de retard est facturé au taux directeur de Bank Al-Maghrib en vigueur, puis chaque mois supplémentaire ajoute 0,85 %. Tout mois entamé compte pour un mois plein : deux jours de retard coûtent autant que vingt-neuf.

Déclaration en retard, manquante ou incomplète

Cette amende-là ne dépend pas des factures mais du chiffre d’affaires de l’entreprise. Elle est due même si aucune facture n’est en retard.

Première facture, 17 jours de retard comptés pour un mois, au taux directeur de 3 % :

Deuxième facture, 2 jours de retard comptés pour un mois plein, au taux de 2,75 % :

Troisième facture : le retard chevauche septembre et octobre, soit deux mois, le premier au taux directeur et le second à 0,85 %.

Ces 8 511 DH sont à verser au Trésor avant le 1ᵉʳ avril 2025, accompagnés de l’état détaillé visé. Notez le rapport de grandeur : trois factures en retard de quelques jours, sur un dossier de taille moyenne, et l’amende dépasse déjà le coût annuel d’un outil de suivi.

Pourquoi le tableur ne tient pas

Sur le papier, un tableur suffit : une colonne date, une colonne délai, une soustraction. En pratique, il faut pour chaque facture : retrouver l’échéance imprimée si elle existe, sinon le délai convenu avec ce fournisseur précis, sinon le défaut légal ; vérifier la règle du mois de livraison ; puis croiser avec les règlements réellement observés en banque pour savoir ce qui est payé, en retard, ou encore ouvert. À 300 pièces par mois, ce tableur est faux dès la deuxième semaine.

Comment Mparsio calcule les échéances

Dans Mparsio Pré-comptabilité, l’échéance de chaque facture est déterminée dans cet ordre : l’échéance imprimée sur la pièce prime ; sinon le délai convenu avec le partenaire (enregistré avec sa preuve : contrat, commande, correspondance) ; sinon le défaut légal de 60 jours. La règle du mois de livraison est appliquée automatiquement, et signalée quand elle décale le point de départ. Le rapprochement bancaire relie ensuite chaque règlement à sa facture : le retard n’est pas déclaré, il est observé.

Ce qu’il faut retenir

• 60 jours par défaut, 120 convenus et prouvés, 180 en exception sectorielle.
• Facture émise après le mois de livraison → le délai court depuis la fin de ce mois.
• Tout mois entamé est un mois plein : deux jours de retard coûtent le taux directeur entier sur le TTC de la facture.
• La déclaration est due même sans retard ; l’omettre coûte de 5 000 à 250 000 DH selon le chiffre d’affaires.
• Un délai négocié sans écrit est un délai par défaut : collectez les preuves maintenant, pas le jour du contrôle.
• Le suivi ne vaut que croisé avec la banque : une échéance sans règlement observé ne dit rien du retard réel.

Les modalités déclaratives évoluent, mais le calcul, lui, doit être juste toute l’année : c’est la partie qu’on automatise.