Délais de paiement : échéance et amende (loi 69-21)

Ce que la loi 69-21 a changé

Payer en retard n'est plus seulement un différend commercial : c'est une amende fiscale automatique, auto-liquidée par le débiteur avec une déclaration trimestrielle des délais de paiement. Le barème est simple (taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, puis 0,85 % par mois ou fraction), mais la base l'est moins : il faut, facture par facture, la bonne date de départ (émission, ou fin du mois de livraison si la facture est tardive), le bon délai (contractuel plafonné à 120 jours, sectoriel jusqu'à 180), et la date de règlement effective.

C'est un problème de tenue au fil de l'eau, pas de fin de trimestre : si les échéances et les règlements sont suivis pièce par pièce, la déclaration devient une lecture. Pour le détail de la loi (champ d'application, seuils progressifs, exclusions), lisez notre guide complet « Délais de paiement : la loi 69-21, mode d'emploi ».

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement légal au Maroc ?

À défaut d'accord entre les parties, 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, plafonné à 120 jours, et certains secteurs à caractère saisonnier bénéficient de dérogations réglementaires pouvant atteindre 180 jours.

Que se passe-t-il si la facture est émise en retard ?

La loi 69-21 neutralise la facturation tardive : si la facture n'est pas émise avant la fin du mois de la livraison ou de la prestation, le délai court à compter de la fin de ce mois. Retarder la facture ne repousse donc pas l'échéance, et le calculateur applique cette règle quand vous renseignez la date de livraison.

Comment se calcule l'amende de retard ?

Sur le montant TTC impayé : le taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, puis 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Tout mois entamé compte en entier. L'amende se déclare et se verse avec la déclaration trimestrielle des délais de paiement.

Qui doit déclarer ses délais de paiement ?

Les entreprises au-dessus d'un seuil de chiffre d'affaires, atteint progressivement depuis l'entrée en vigueur de la loi. La déclaration est trimestrielle, à déposer dans le mois qui suit le trimestre, et doit être visée par un expert-comptable ou comptable agréé (commissaire aux comptes au-delà de 50 M MAD de CA).

L'amende est-elle déductible fiscalement ?

Non. Comme les autres amendes et pénalités, elle n'est pas déductible du résultat fiscal. Une raison de plus de suivre ses échéances client par client plutôt que de la découvrir au trimestre.