Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au site mparsio.com, l'utilisation des applications Mparsio (facturation, gestion commerciale, pré-comptabilité, comptabilité) et la vente des abonnements correspondants par Mparsio SARL.

2. Public professionnel

Les services Mparsio s'adressent exclusivement à des professionnels — cabinets comptables, comptables agréés, entreprises et indépendants — agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir à titre professionnel et fournir des informations exactes sur son identité et son activité.

3. Comptes et accès

• Le compte est professionnel, nominatif, et placé sous la responsabilité de son titulaire.
• Les accès par rôle limitent chaque utilisateur aux dossiers qui le concernent.
• Le client s'engage à garder ses identifiants confidentiels et à signaler tout accès suspect.

4. Le service — et sa limite volontaire

Mparsio lit les pièces, propose des écritures et prépare les états : rien n'est comptabilisé sans validation humaine. Les propositions de l'IA (comptes, TVA, rapprochements) sont des suggestions que l'utilisateur contrôle et valide. Le client — et, le cas échéant, son cabinet — reste seul responsable de sa comptabilité, de ses déclarations et du respect de ses obligations légales et fiscales.

5. Évolution du service

Les applications évoluent en continu — fonctions ajoutées, lecture améliorée, formats réglementaires mis à jour. Ces évolutions sont comprises dans l'abonnement et ne réduisent pas les fonctions essentielles souscrites en cours de période.

6. Abonnement et prix (CGV)

• Le tarif se compose selon les services souscrits (facturation, gestion commerciale, pré-comptabilité, comptabilité) et se dimensionne sur l'usage : dossiers, utilisateurs, pages traitées, stockage GED et archivage — aux montants hors taxes détaillés dans la proposition écrite remise avant souscription.
• Mparsio Comptabilité (application de bureau, Windows & macOS) est concédé sous licence, par poste.
• Sans frais d'intégration, sans engagement de durée.
• Facturation selon la périodicité prévue dans la proposition ; toute période entamée est due.
• Les pièces reçues mais non traitées, et les doublons détectés avant lecture, ne sont pas décomptés des pages traitées.

7. Défaut de paiement

En cas d'impayé, une relance est adressée au client. Sans régularisation sous 15 jours, l'accès aux services en ligne peut être suspendu — les données restent conservées et la réversibilité de l'article 9 reste acquise. La suspension ne libère pas des sommes dues.

8. Propriété de vos données

Vos données restent les vôtres — pièces, écritures, référentiels, exports. Mparsio SARL n'acquiert aucun droit sur les contenus déposés, ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du service, et ne les cède ni ne les vend à des tiers.

9. Résiliation et réversibilité

Le client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. À la sortie, il récupère ses données : pièces d'origine, écritures CGNC et exports dans des formats standard (Excel, CSV, PDF). Les données sont ensuite supprimées des systèmes en ligne dans un délai de 90 jours, hors obligations légales de conservation.

10. Propriété intellectuelle

Les applications, leur code, leur interface, leur documentation et la marque Mparsio restent la propriété exclusive de Mparsio SARL. L'abonnement confère un droit d'usage, non exclusif et non cessible, limité à la durée souscrite — pas un transfert de propriété ni un droit de reproduction.

11. Disponibilité, support et accompagnement

Mparsio SARL s'efforce d'assurer une disponibilité continue des services en ligne, sans garantie d'absence d'interruption (maintenances, incidents, force majeure). Le support répond par e-mail ([email protected]) et par téléphone (05 22 38 32 58) aux heures ouvrées marocaines, sous un jour ouvré. L'accompagnement au démarrage — reprise, paramétrage, prise en main — est défini dans la proposition.

12. Responsabilité

La responsabilité de Mparsio SARL est limitée aux dommages directs prouvés, à hauteur des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour les décisions comptables ou fiscales prises par le client, les contenus déposés par le client, ou les indisponibilités imputables à des tiers.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer avec le service. Toute modification substantielle est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation, et le client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 9.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux de Casablanca.