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Droit de timbre sur les paiements en espèces
Une facture réglée en espèces au Maroc supporte un droit de timbre de 0,25 % du montant encaissé (art. 252 du CGI). Calculez-le, et retrouvez plus bas qui le doit, comment le comptabiliser et ses exonérations.
Calcul indicatif dans votre navigateur. Les exonérations de l'art. 250 du CGI (détail de produits pétroliers, médicaments en officine, encaisseurs non tenus au résultat net réel…) ne sont pas testées ici.
La règle, en clair
Le CGI soumet au droit de timbre proportionnel de 0,25 % les quittances des ventes et prestations réglées en espèces. C'est l'encaisseur qui le collecte : il l'ajoute au net à payer de la facture (ou l'absorbe en charge), puis le reverse à la DGI avant la fin du mois qui suit l'encaissement. Le mode de règlement décide seul : la même facture payée par chèque ou virement n'en doit pas.
Sur le document de vente, la présentation propre est : total TTC, puis ligne « Droit de timbre 0,25 % », puis net à payer. C'est exactement ce que fait la facturation Mparsio quand le mode de règlement est « espèces » : le timbre se calcule, s'imprime et se comptabilise tout seul.
Les plafonds du cash, à ne pas confondre
| Règle | Seuil | Conséquence |
|---|---|---|
| Timbre de quittance (art. 252) | 0,25 % du montant encaissé | Dû par l'encaisseur sur tout règlement en espèces taxable |
| Déductibilité acheteur (art. 11-II) | 5 000 MAD / jour / fournisseur, 50 000 MAD / mois | Au-delà, la charge et sa TVA ne sont pas déductibles |
| Sanction vendeur (art. 193) | Transaction ≥ 20 000 MAD | Amende de 6 % du montant encaissé hors moyens admis |
Trois règles indépendantes : une facture de 30 000 MAD encaissée en espèces doit son timbre de 75 MAD, expose le vendeur à l'amende de 6 %, et n'est déductible chez l'acheteur qu'à hauteur du plafond journalier.
Questions fréquentes
- Qui doit le droit de timbre de 0,25 % ?
- C'est le vendeur (l'encaisseur) qui le collecte et le reverse à la DGI, avec la solidarité prévue par le texte. En pratique il est souvent facturé au client en sus du TTC : sur une facture de 1 200 MAD payée en espèces, le timbre est de 3 MAD et le client règle 1 203 MAD.
- Le timbre s'applique-t-il à tous les paiements en espèces ?
- Non. Il vise les quittances des ventes et prestations réglées en espèces par des professionnels soumis au résultat net réel ou simplifié. L'article 250 du CGI prévoit des exonérations, notamment les ventes au détail de produits pétroliers et de gaz, et les médicaments vendus en officine. Un simple retrait ou versement de caisse n'est pas une quittance taxable.
- Comment comptabiliser le droit de timbre ?
- Facturé au client, il crée une dette envers la DGI : au règlement, on débite la caisse du total et on crédite le client pour la facture et le compte 44570000 (État, droits de timbre) pour le timbre. Si l'entreprise l'absorbe, c'est une charge : débit 61671000, crédit 44570000. Il se reverse avant l'expiration du mois suivant l'encaissement.
- Un chèque ou un virement paie-t-il le timbre de quittance ?
- Non : le droit proportionnel de 0,25 % ne concerne que les règlements en espèces. Un règlement par chèque, virement, carte ou effet n'y est pas soumis. Le CGI prévoit par ailleurs des droits fixes distincts, comme 5 MAD par effet de commerce (lettre de change).
- Peut-on tout payer en espèces au Maroc ?
- Légalement, deux limites distinctes existent. Côté acheteur, la charge payée en espèces n'est fiscalement déductible que jusqu'à 5 000 MAD par jour et par fournisseur (plafond de 50 000 MAD par mois et par fournisseur, art. 11-II CGI), et la TVA correspondante suit. Côté vendeur, encaisser en espèces une transaction de 20 000 MAD ou plus expose à une amende de 6 % du montant (art. 193 CGI).