Provisions durables pour risques et charges
Ce que ce compte enregistre
Le rubrique 15 « Provisions durables pour risques et charges » est un compte de financement permanent, au passif du bilan : il représente une ressource durable de l'entreprise. Il se rattache à 1 « COMPTES DE FINANCEMENT PERMANENT » : ce rattachement fixe sa place dans le bilan ou le compte de produits et charges. Il se détaille en 2 subdivisions, dont 151 « Provisions pour risques », 155 « Provisions pour charges ».
Il est débité quand la ressource diminue — remboursement d'un emprunt, affectation ou distribution, reprise d'une provision. Il est crédité quand la ressource augmente — apport, emprunt contracté, dotation, subvention acquise.
Écriture type
Dotation d'une provision durable de 30 000 DH à la clôture — illustré sur 1511 « Provisions pour litiges »
L'erreur fréquente
Imputer une écriture directement sur 15 : rubrique de regroupement, il n'a pas vocation à recevoir de mouvement. On impute sur le compte à quatre chiffres ou le sous-compte qui correspond à l'opération.
Incidence TVA
Aucune incidence TVA directe : ce compte enregistre des flux financiers, de bilan ou de clôture, qui ne constituent pas une opération imposable.
Questions fréquentes
- Le compte 15 est-il débité ou crédité ?
- Il est débité quand la ressource diminue — remboursement d'un emprunt, affectation ou distribution, reprise d'une provision, et crédité quand la ressource augmente — apport, emprunt contracté, dotation, subvention acquise.
- Quelle est la contrepartie habituelle du compte 15 ?
- Le plus souvent 6195 (Dotations d’exploitation aux provisions pour risques et charges) ou 7195 (Reprises sur provisions pour risques et charges), selon que l'opération passe par un tiers ou par la trésorerie.
- Quelle TVA pour le compte 15 « Provisions durables pour risques et charges » ?
- Aucune incidence TVA directe : ce compte enregistre des flux financiers, de bilan ou de clôture, qui ne constituent pas une opération imposable.
Fiche établie depuis la structure du CGNC, le Code général des impôts 2026 et les règles d'imputation de Mparsio · mise à jour le 6 septembre 2026. Référence générale : le traitement d'un cas particulier reste l'affaire de votre expert-comptable.
Rattachement
Postes (2)
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