Etat, patente
Ce que ce compte enregistre
Le sous-compte 44522 « Etat, patente » est un compte du passif circulant : une dette née de l'exploitation, envers un fournisseur, le personnel, un organisme social ou l'État. Il se rattache à 4 « COMPTES DU PASSIF CIRCULANT », 44 « Dettes du passif circulant », 445 « Etat - créditeur », 4452 « Etat Impôts, taxes et assimilés » : ce rattachement fixe sa place dans le bilan ou le compte de produits et charges. C'est un sous-compte d'imputation : les écritures se passent ici, et le compte 4452 en donne le total.
Il est débité au règlement de la dette ou à sa réduction — paiement, avoir reçu, imputation. Il est crédité à la naissance de la dette — facture reçue, salaire dû, impôt ou TVA exigible.
Écriture type
Vente de 10 000 DH HT : 2 000 DH de TVA facturée deviennent dus à l'État — illustré sur 4452 « Etat Impôts, taxes et assimilés »
L'erreur fréquente
Solder une dette par un simple virement sans lettrer : le compte doit rapprocher chaque facture de son règlement pour que le solde ait un sens.
Comptes voisins
Incidence TVA
C'est le compte de la TVA due à l'État : la TVA facturée sur les ventes y est portée à l'exigibilité — encaissement en régime de droit commun, facturation sur option (art. 95 du CGI) — puis la déclaration mensuelle ou trimestrielle la solde.
Questions fréquentes
- Le compte 44522 est-il débité ou crédité ?
- Il est débité au règlement de la dette ou à sa réduction — paiement, avoir reçu, imputation, et crédité à la naissance de la dette — facture reçue, salaire dû, impôt ou TVA exigible.
- Quelle est la contrepartie habituelle du compte 44522 ?
- Le plus souvent 3421 (Clients) ou 34552 (Etat - TVA récupérable sur charges), selon que l'opération passe par un tiers ou par la trésorerie.
- Quelle TVA pour le compte 44522 « Etat, patente » ?
- C'est le compte de la TVA due à l'État : la TVA facturée sur les ventes y est portée à l'exigibilité — encaissement en régime de droit commun, facturation sur option (art. 95 du CGI) — puis la déclaration mensuelle ou trimestrielle la solde.
Fiche établie depuis la structure du CGNC, le Code général des impôts 2026 et les règles d'imputation de Mparsio · mise à jour le 6 septembre 2026. Référence générale : le traitement d'un cas particulier reste l'affaire de votre expert-comptable.
Rattachement
Ce compte, proposé automatiquement sur vos pièces
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