Subventions d'investissement
Ce que ce compte enregistre
Le poste 131 « Subventions d'investissement » est un compte de financement permanent, au passif du bilan : il représente une ressource durable de l'entreprise. Il se rattache à 1 « COMPTES DE FINANCEMENT PERMANENT », 13 « Capitaux propres assimilés » : ce rattachement fixe sa place dans le bilan ou le compte de produits et charges. Il se détaille en 2 subdivisions, dont 1311 « Subventions d'investissement reçues », 1319 « Subventions d'investissement inscrites au CPC ».
Il est débité quand la ressource diminue — remboursement d'un emprunt, affectation ou distribution, reprise d'une provision. Il est crédité quand la ressource augmente — apport, emprunt contracté, dotation, subvention acquise.
Écriture type
Subvention d'investissement de 50 000 DH acquise, à recevoir de l'État — illustré sur 1311 « Subventions d'investissement reçues »
L'erreur fréquente
Imputer une écriture directement sur 131 : poste de regroupement, il n'a pas vocation à recevoir de mouvement. On impute sur le compte à quatre chiffres ou le sous-compte qui correspond à l'opération.
Incidence TVA
Aucune incidence TVA directe : ce compte enregistre des flux financiers, de bilan ou de clôture, qui ne constituent pas une opération imposable.
Questions fréquentes
- Le compte 131 est-il débité ou crédité ?
- Il est débité quand la ressource diminue — remboursement d'un emprunt, affectation ou distribution, reprise d'une provision, et crédité quand la ressource augmente — apport, emprunt contracté, dotation, subvention acquise.
- Quelle est la contrepartie habituelle du compte 131 ?
- Le plus souvent 3451 (Subventions à recevoir) ou 5141 (Banques (solde débiteur)), selon que l'opération passe par un tiers ou par la trésorerie.
- Quelle TVA pour le compte 131 « Subventions d'investissement » ?
- Aucune incidence TVA directe : ce compte enregistre des flux financiers, de bilan ou de clôture, qui ne constituent pas une opération imposable.
Fiche établie depuis la structure du CGNC, le Code général des impôts 2026 et les règles d'imputation de Mparsio · mise à jour le 6 septembre 2026. Référence générale : le traitement d'un cas particulier reste l'affaire de votre expert-comptable.
Rattachement
Comptes (2)
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