Comptes de répartition périodique des produits
Ce que ce compte enregistre
Le compte 4495 « Comptes de répartition périodique des produits » est un compte du passif circulant : une dette née de l'exploitation, envers un fournisseur, le personnel, un organisme social ou l'État. Il se rattache à 4 « COMPTES DU PASSIF CIRCULANT », 44 « Dettes du passif circulant », 449 « Comptes de régularisation - passif » : ce rattachement fixe sa place dans le bilan ou le compte de produits et charges. Sans subdivision dans le plan, c'est ici que les écritures s'imputent directement.
Il est débité au règlement de la dette ou à sa réduction — paiement, avoir reçu, imputation. Il est crédité à la naissance de la dette — facture reçue, salaire dû, impôt ou TVA exigible.
Écriture type
Facture fournisseur de 10 000 DH HT, TVA 20 % : naissance de la dette
L'erreur fréquente
Solder une dette par un simple virement sans lettrer : le compte doit rapprocher chaque facture de son règlement pour que le solde ait un sens.
Comptes voisins
Incidence TVA
Aucune incidence TVA directe : ce compte enregistre des flux financiers, de bilan ou de clôture, qui ne constituent pas une opération imposable.
Questions fréquentes
- Le compte 4495 est-il débité ou crédité ?
- Il est débité au règlement de la dette ou à sa réduction — paiement, avoir reçu, imputation, et crédité à la naissance de la dette — facture reçue, salaire dû, impôt ou TVA exigible.
- Quelle est la contrepartie habituelle du compte 4495 ?
- Le plus souvent 6111 (Achats de marchandises "groupe A") ou 5141 (Banques (solde débiteur)), selon que l'opération passe par un tiers ou par la trésorerie.
- Quelle TVA pour le compte 4495 « Comptes de répartition périodique des produits » ?
- Aucune incidence TVA directe : ce compte enregistre des flux financiers, de bilan ou de clôture, qui ne constituent pas une opération imposable.
Fiche établie depuis la structure du CGNC, le Code général des impôts 2026 et les règles d'imputation de Mparsio · mise à jour le 6 septembre 2026. Référence générale : le traitement d'un cas particulier reste l'affaire de votre expert-comptable.
Rattachement
Ce compte, proposé automatiquement sur vos pièces
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