D.N.C. pour acquisition et construction de logements
Ce que ce compte enregistre
Le sous-compte 65946 « D.N.C. pour acquisition et construction de logements » est un compte de charges : il enregistre ce que l'exercice consomme et qui vient diminuer le résultat. Il se rattache à 6 « COMPTES DE CHARGES », 65 « Charges non courantes », 659 « Dotations non courantes », 6594 « Dotations non courantes aux provisions réglementées » : ce rattachement fixe sa place dans le bilan ou le compte de produits et charges. C'est un sous-compte d'imputation : les écritures se passent ici, et le compte 6594 en donne le total.
Il est débité à l'engagement de la charge, pour le montant hors TVA récupérable. Il est crédité rarement — avoir fournisseur, annulation, ou virement de solde au compte de résultat à la clôture.
Écriture type
Dotation de 12 000 DH constatée à la clôture — illustré sur 6594 « Dotations non courantes aux provisions réglementées »
L'erreur fréquente
Confondre ce compte avec son voisin de même poste : le libellé exact et le rattachement ci-dessous tranchent.
Comptes voisins
Incidence TVA
TVA récupérable au 34552 au taux porté sur la facture (20 % en régime général, 10 % pour certaines prestations), à condition que la charge soit engagée pour l'exploitation, la facture régulière avec l'ICE du fournisseur, et le règlement hors espèces au-delà de 5 000 DH par jour (art. 106 et 145 du CGI).
Questions fréquentes
- Le compte 65946 est-il débité ou crédité ?
- Il est débité à l'engagement de la charge, pour le montant hors TVA récupérable, et crédité rarement — avoir fournisseur, annulation, ou virement de solde au compte de résultat à la clôture.
- Quelle est la contrepartie habituelle du compte 65946 ?
- Le plus souvent 2832 (Amortissements des constructions) ou 3942 (Provisions pour dépréciation des clients et comptes rattachés), selon que l'opération passe par un tiers ou par la trésorerie.
- Quelle TVA pour le compte 65946 « D.N.C. pour acquisition et construction de logements » ?
- TVA récupérable au 34552 au taux porté sur la facture (20 % en régime général, 10 % pour certaines prestations), à condition que la charge soit engagée pour l'exploitation, la facture régulière avec l'ICE du fournisseur, et le règlement hors espèces au-delà de 5 000 DH par jour (art. 106 et 145 du CGI).
Fiche établie depuis la structure du CGNC, le Code général des impôts 2026 et les règles d'imputation de Mparsio · mise à jour le 6 septembre 2026. Référence générale : le traitement d'un cas particulier reste l'affaire de votre expert-comptable.
Rattachement
Ce compte, proposé automatiquement sur vos pièces
Dans Mparsio, vous déposez vos factures et relevés : l’IA lit chaque pièce et propose le bon compte du plan marocain, 65946 compris. Vous validez au lieu de saisir.