Provisions pour propre assureur
Ce que ce compte enregistre
Le compte 1513 « Provisions pour propre assureur » est un compte de financement permanent, au passif du bilan : il représente une ressource durable de l'entreprise. Il se rattache à 1 « COMPTES DE FINANCEMENT PERMANENT », 15 « Provisions durables pour risques et charges », 151 « Provisions pour risques » : ce rattachement fixe sa place dans le bilan ou le compte de produits et charges. Sans subdivision dans le plan, c'est ici que les écritures s'imputent directement.
Il est débité quand la ressource diminue — remboursement d'un emprunt, affectation ou distribution, reprise d'une provision. Il est crédité quand la ressource augmente — apport, emprunt contracté, dotation, subvention acquise.
Écriture type
Dotation d'une provision durable de 30 000 DH à la clôture
L'erreur fréquente
Y passer des mouvements de l'exercice : les comptes de financement permanent ne bougent que sur décision — assemblée, contrat d'emprunt, affectation — et se justifient pièce par pièce.
Comptes voisins
Incidence TVA
Aucune incidence TVA directe : ce compte enregistre des flux financiers, de bilan ou de clôture, qui ne constituent pas une opération imposable.
Questions fréquentes
- Le compte 1513 est-il débité ou crédité ?
- Il est débité quand la ressource diminue — remboursement d'un emprunt, affectation ou distribution, reprise d'une provision, et crédité quand la ressource augmente — apport, emprunt contracté, dotation, subvention acquise.
- Quelle est la contrepartie habituelle du compte 1513 ?
- Le plus souvent 6195 (Dotations d’exploitation aux provisions pour risques et charges) ou 7195 (Reprises sur provisions pour risques et charges), selon que l'opération passe par un tiers ou par la trésorerie.
- Quelle TVA pour le compte 1513 « Provisions pour propre assureur » ?
- Aucune incidence TVA directe : ce compte enregistre des flux financiers, de bilan ou de clôture, qui ne constituent pas une opération imposable.
Fiche établie depuis la structure du CGNC, le Code général des impôts 2026 et les règles d'imputation de Mparsio · mise à jour le 6 septembre 2026. Référence générale : le traitement d'un cas particulier reste l'affaire de votre expert-comptable.
Rattachement
Ce compte, proposé automatiquement sur vos pièces
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