Réserves réglementées
Ce que ce compte enregistre
Le compte 1155 « Réserves réglementées » est un compte de financement permanent, au passif du bilan : il représente une ressource durable de l'entreprise. Il se rattache à 1 « COMPTES DE FINANCEMENT PERMANENT », 11 « Capitaux propres », 115 « Autres réserves » : ce rattachement fixe sa place dans le bilan ou le compte de produits et charges. Sans subdivision dans le plan, c'est ici que les écritures s'imputent directement.
Il est débité quand la ressource diminue — remboursement d'un emprunt, affectation ou distribution, reprise d'une provision. Il est crédité quand la ressource augmente — apport, emprunt contracté, dotation, subvention acquise.
Écriture type
Libération d'un apport en capital de 100 000 DH, versé en banque
L'erreur fréquente
Y passer des mouvements de l'exercice : les comptes de financement permanent ne bougent que sur décision — assemblée, contrat d'emprunt, affectation — et se justifient pièce par pièce.
Comptes voisins
Incidence TVA
Aucune incidence TVA directe : ce compte enregistre des flux financiers, de bilan ou de clôture, qui ne constituent pas une opération imposable.
Questions fréquentes
- Le compte 1155 est-il débité ou crédité ?
- Il est débité quand la ressource diminue — remboursement d'un emprunt, affectation ou distribution, reprise d'une provision, et crédité quand la ressource augmente — apport, emprunt contracté, dotation, subvention acquise.
- Quelle est la contrepartie habituelle du compte 1155 ?
- Le plus souvent 5141 (Banques (solde débiteur)) ou 3461 (Associés comptes d'apport en société), selon que l'opération passe par un tiers ou par la trésorerie.
- Quelle TVA pour le compte 1155 « Réserves réglementées » ?
- Aucune incidence TVA directe : ce compte enregistre des flux financiers, de bilan ou de clôture, qui ne constituent pas une opération imposable.
Fiche établie depuis la structure du CGNC, le Code général des impôts 2026 et les règles d'imputation de Mparsio · mise à jour le 6 septembre 2026. Référence générale : le traitement d'un cas particulier reste l'affaire de votre expert-comptable.
Rattachement
Ce compte, proposé automatiquement sur vos pièces
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