Pénalités et amendes pénales
Ce que ce compte enregistre
Le sous-compte 65833 « Pénalités et amendes pénales » est un compte de charges : il enregistre ce que l'exercice consomme et qui vient diminuer le résultat. Il se rattache à 6 « COMPTES DE CHARGES », 65 « Charges non courantes », 658 « Autres charges non courantes », 6583 « Pénalités et amendes fiscales ou pénales » : ce rattachement fixe sa place dans le bilan ou le compte de produits et charges. C'est un sous-compte d'imputation : les écritures se passent ici, et le compte 6583 en donne le total.
Il est débité à l'engagement de la charge, pour le montant hors TVA récupérable. Il est crédité rarement — avoir fournisseur, annulation, ou virement de solde au compte de résultat à la clôture.
Écriture type
Pénalité de 2 500 DH réglée par virement — sans TVA, non déductible du résultat fiscal — illustré sur 6583 « Pénalités et amendes fiscales ou pénales »
L'erreur fréquente
Déduire fiscalement la pénalité : les amendes, pénalités et majorations de l'art. 11 du CGI se réintègrent au résultat fiscal, même correctement comptabilisées ici.
Comptes voisins
Incidence TVA
Aucune TVA : cette charge n'est pas une opération imposable. Pour les pénalités et amendes, elle n'est pas non plus déductible du résultat fiscal (art. 11 du CGI).
Ce que Mparsio impute ici automatiquement
L'arbre de décision de Mparsio propose ce compte quand une facture lue par l'IA porte sur :
- Pénalités et amendes fiscales ou pénales
Questions fréquentes
- Le compte 65833 est-il débité ou crédité ?
- Il est débité à l'engagement de la charge, pour le montant hors TVA récupérable, et crédité rarement — avoir fournisseur, annulation, ou virement de solde au compte de résultat à la clôture.
- Quelle est la contrepartie habituelle du compte 65833 ?
- Le plus souvent 5141 (Banques (solde débiteur)) ou 4452 (Etat Impôts, taxes et assimilés), selon que l'opération passe par un tiers ou par la trésorerie.
- Quelle TVA pour le compte 65833 « Pénalités et amendes pénales » ?
- Aucune TVA : cette charge n'est pas une opération imposable. Pour les pénalités et amendes, elle n'est pas non plus déductible du résultat fiscal (art. 11 du CGI).
Fiche établie depuis la structure du CGNC, le Code général des impôts 2026 et les règles d'imputation de Mparsio · mise à jour le 6 septembre 2026. Référence générale : le traitement d'un cas particulier reste l'affaire de votre expert-comptable.
Rattachement
Ce compte, proposé automatiquement sur vos pièces
Dans Mparsio, vous déposez vos factures et relevés : l’IA lit chaque pièce et propose le bon compte du plan marocain, 65833 compris. Vous validez au lieu de saisir.